La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.

Un syndicat intercatégoriel, a, lors d'un congrès extraordinaire, décidé de modifier ses statuts pour devenir un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique (PNT) sous une nouvelle dénomination. Le même jour, d'anciens adhérents de ce syndicat en ont aussi créé un nouveau, à vocation intercatégorielle. Suite aux élections à la délégation du personnel et au comité d'entreprise qui se sont tenues au sein d’une société de transports aériens, au cours desquelles le syndicat catégoriel a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au PNT, le (...)