Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.

Le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site d’une même société ont confié à un expert comptable une mission d'assistance pour l'examen de comptes annuels et prévisionnels. La société ayant refusé de communiquer l'intégralité des documents sollicités par l’expert, celui-ci a saisi le juge des référés. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de l’expert comptable, au motif que la mission de vérification des comptes annuels n'incluant pas le contrôle des opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables, la société n'avait pas à produire les contrats demandés, l'essentiel des déclarations (...)