Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause d’annulation des élections.

La société X. et l’union syndicale Y. ont organisé le renouvellement du mandat des délégués du personnel. Au premier tour des élections, l’union Y. a présenté les candidatures de M. A. et Mme. Z. En l’absence de quorum, un second tour a été organisé. M. C. et Mme. D. se sont également portés candidats. Ils ont été élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant. L’union Y., M. A. et Mme. Z. ont alors saisi le tribunal d’instance en annulation des élections pour conditions d’isolement défectueuses. Dans un jugement du 27 mars (...)