Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.

La société X. a présenté, lors d’une réunion du comité d’entreprise (CE), un plan de restructuration de l’entreprise et un projet de licenciement économique collectif. Le CE a désigné la société Y. d’expertise-comptable pour produire un rapport sur le projet de licenciement et le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’autorité administrative a refusé d’homologuer le document unilatéral relatif à la mise en œuvre des licenciements et au contenu du PSE. La société X. a présenté au CE, un nouveau plan de restructuration de (...)