Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Un syndicat a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Le 18 février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté cette demande. D'une part, selon la Haute juridiction administrative, les stipulations de l'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit (...)