La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.

Un supermarché et son gérant ont été cités devant le tribunal de police pour y répondre du chef de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise. L’enquête a en effet permis d’établir que des salariés avaient été employés pendant plusieurs mois après 21h. Le premier juge ayant déclaré les faits établis, prononcé des amendes et alloué des sommes aux parties civiles, les prévenus et le ministère public ont interjeté (...)