Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.

Le comité d'entreprise d'une société, membre d'un groupe, a décidé de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise en application de l'article L. 2323-10 du code du travail. Certains documents demandés par l'expert n'ayant pas été produits par la société, notamment concernant la société mère, le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance en vue de voir ordonner leur communication. La cour d'appel de Paris a condamné la société à communiquer à l'expert diverses informations concernant sa société (...)