La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel, et notamment lorsque des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus.

M. X., salarié de la société A., a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages et intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel. La cour d'appel de Chambéry l'a débouté de sa demande.Elle a relevé, d’une part, qu’à la suite des élections des délégués du personnel ayant eu lieu en avril 2013, les deux élus délégués du personnel titulaires ont quitté l’entreprise respectivement en novembre 2013 et avril 2014 et l’un des deux suppléants a également quitté l’entreprise en avril 2014, (...)