Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.

Une société a engagé une procédure de modification de son règlement intérieur. En mars 2018, un syndicat de cette société a fait assigner cette dernière aux fins d'annulation du règlement intérieur pour défaut de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités d'établissement. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt rendu le 10 décembre 2020, a rejeté la requête du syndicat. La Cour de cassation, par un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-10.718), décide également de rejeter la demande du syndicat. Elle précise, en revanche, qu'un syndicat est recevable (...)