Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.

Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, en son article premier, modifie des dispositions relatives à l'intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur, s'appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale. En outre, il procède à des corrections de forme ou de renvoi. L'article 2 actualise une référence à une disposition codifiée relative au plan d'épargne entreprise. L'article 3 modifie les dispositions communes à l'épargne salariale, afin de prévoir, en cas de recours à une (...)