Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (requête n° 454355), le Conseil d’Etat précise que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif (...)