Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Un salarié a été licencié pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'un mouvement de grève.Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Caen a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations.Pour ce faire, les juges du fond ont (...)