Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à l’échelle globale de l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre couvert par l’accord projeté.

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.672), la Cour de cassation indique qu'il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique (CSE) selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions (...)