L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles est illicite et doit être annulé, et ce même s'il est appliqué de la même manière à l'ensemble des salariés.

Un comité social et économique (CSE) a décidé de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles (ASC) afin d'instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. Un syndicat a fait assigner le CSE et l'employeur devant le tribunal judiciaire en demandant au tribunal de dire illicite l'article litigieux du règlement général relatif aux ASC et de l'annuler. La cour (...)