La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.

A la suite de la dénonciation par un employeur d'un accord collectif sans qu'aucun accord de substitution n'ait été conclu dans les délais prévus pour le remplacer, les salariés déjà présents dans l'entreprise avant la dénonciation continuent de bénéficier des avantages de l'accord dénoncé au titre d'avantages individuels acquis (AIA). L'employeur décide alors unilatéralement d'octroyer aux salariés embauchés postérieurement à la dénonciation un avantage équivalent et un accord collectif relatif à une rémunération (...)