L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.

Suite à la déclaration du médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée "à tous les postes de l'entreprise" mais précisant que celle-ci était apte pour un poste dans une autre entreprise, l'employeur la licencie pour impossibilité de reclassement. La salariée invoque alors la nullité de ce licenciement pour harcèlement moral. Dans un arrêt du 28 octobre 2011, la cour d'appel de Caen déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la déclaration d'inaptitude du médecin ne délivre pas l'employeur de son obligation de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise, par exemple dans une filiale située à l'étranger.Par (...)