L'exonération, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, de l'application de la disposition prévoyant que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements pour motif économique concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, est conforme à la Constitution.

Suite au licenciement pour motif économique par le liquidateur de l'entreprise qui l'employait, une salariée a formé une action en contestation de son licenciement et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi. Devant la Cour de cassation, la salariée (...)