La rupture anticipée d'un CDD consécutive à l'action en justice de salariés s'analyse en une violation de leur liberté fondamentale d'agir en justice permettant leur réintégration, à moins que l'employeur ne rapporte des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice de cette liberté, justifiant sa décision.

Des salariés engagent une procédure de requalification de leurs contrats à durée déterminées (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Quelques jours plus tard, un huissier les informe de la rupture anticipée de leurs CDD en raison d'une baisse d'activité. Les salariés, estimant que cette rupture venait sanctionner leur action en requalification, saisissent à nouveau la juridiction prud'homale, cette fois en vue d'être réintégrés dans l'entreprise. Dans un (...)