Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 février 2013, un salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur et homologuée par l'administration, ceci pour plusieurs motifs. L'un d'eux était que l'employeur ne lui avait pas remis d'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les parties sous la forme du formulaire Cerfa contenant la demande d'homologation. L'employeur a rappelé que le code du travail ne prévoit pas l'établissement de la convention de rupture en double exemplaire, au regard de l'article L. (...)