Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime englobe également les frais d’entretien de la tenue de travail.

Un arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la Cour de cassation, condamne une entreprise à assumer la charge de ces frais de nettoyage, malgré la prime "d’habillement" négociée avec les partenaires sociaux. Cette décision apporte des indications quant aux modalités selon lesquelles l’employeur peut assumer les frais d’entretien.   En 2005, une société de transport en commun avait conclu un accord d’entreprise "relatif à l’habillement" prévoyant "une compensation financière des temps d’habillage" sous la (...)