Le non respect par l'employeur de l'obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l'entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié est licencié par son employeur pour motifs disciplinaires. Il conteste alors son licenciement devant les juridictions prud'homales. Après une première instance, un arrêt infirmatif est rendu par la cour d'appel de Paris le 27 septembre 2011 dans lequel le licenciement en cause est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur forme alors un pourvoi contre cet arrêt prétendant que la mention des motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable imposée par la convention collective nationale applicable ne constituait pas une (...)