L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents nationaux.

La Cour administrative (Luxembourg) a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 21 TFUE et 45 TFUE, au sujet du refus d’octroi d’une aide à l’embauche de chômeurs âgés ou de chômeurs de longue durée. Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour de justice l'Union européenne estime que "l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des (...)