La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu'il peut refuser.

Une salariée fait l'objet d'une mutation disciplinaire notifiée par un avenant à son contrat de travail qu'elle refuse de signer, puis d'une seconde affectation qu'elle refuse également. Elle est alors licenciée pour faute grave. La Cour d'appel de Versailles rejette ses prétentions à des indemnités dans un arrêt du 18 novembre 2010 au motif que cette mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail et non une modification du contrat. La salariée forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant le fait (...)