Accord sur la sécurisation de l'emploi

Relations individuelles de travail
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Un accord sur la sécurisation de l'emploi a été signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC, et la CFDT.

Un accord signé le 11 janvier 2013 entre le Medef, le CFE-CGC, la CFTC et la CFDT modifie des pans entiers du code du travail.Les cotisations d'assurance-chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD) seront majorées. Ainsi, le prélèvement passe à 7 % pour les CDD de moins d'un mois et à 5,5 % pour les CDD de un à trois mois. Les CDD d'usage seront soumis au même traitement. Echappent à ces ponctions l'intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières.Concernant les licenciements, l'accord limite le contrôle des tribunaux. Dorénavant la procédure et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) feront l'objet soit d'un (...)

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