La simple invocation d'une violation du principe de l'égalité de traitement entre salariés suffit à rendre le juge prud'homal compétent, même s'il apparaît ultérieurement que la demande puisse être rejetée.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 11 septembre 2012, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 27 mars 2007. Il a alors saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 avril 2007 pour faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison de la violation de l'égalité de traitement résultant de l'impossibilité pour le salarié d'accéder au capital de la société qui l'employait, à la différence d'autres (...)