L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu : à la suite de l'annulation d'un décret, sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention collective nationale concernant l'activité en question, les dispositions des articles du code du travail.

Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande d'une salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire en retenant que l'ancienneté d'un mois de celle-ci était insuffisante pour lui permettre de se prévaloir des dispositions de la période transitoire du décret du 30 décembre 2004, décret annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre (...)