Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.

A la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban, la société A. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé.M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement. Dans un arrêt du 15 avril 2011, la cour d'appel de Toulouse a constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de déclarer nul le licenciement.Les juges du fond ont relevé que l'entreprise appartenait à un groupe implanté dans quinze pays employant quatorze mille salariés dans cent seize sites d'exploitation en Europe et que la société s'était bornée à (...)