Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.

Conformément à un avenant à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 conclu le 28 septembre 2012, un décret du 24 décembre 2012 reconduit jusqu'au 31 mars 2013 l'expérimentation permettant d'abaisser de trois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée, qui avait été prévue, jusqu'au 30 septembre 2012, par le décret n° 2012-275 du 28 février 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)