Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.

M. X. salarié société A., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, à titre notamment d'indemnités kilométriques, d'heures supplémentaires, ainsi que de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal s'agissant de sa qualification et de son exclusion du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, a condamné la société A. à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal paiement d'heures supplémentaires, et pour exclusion du tour des (...)