Un décret du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'AGEFIPH a été publié au Journal officiel du 6 décembre.

Un décret du 4 décembre 2012 organise le transfert à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés prévu par la loi de finances pour 2011. L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants (...)