Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.

Dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants allemands à leur ancien employeur au sujet de leur droit à une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 2009 et 2010, l'Arbeitsgericht Passau (Allemagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il s'agissait de déterminer si le droit (...)