Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'école de musique et nécessaires à la poursuite de son activité.

Une association exerçant une activité d'école de musique a conclu avec une commune une convention aux termes de laquelle la municipalité s'était engagée à lui verser une subvention annuelle.La commune ayant dénoncé cette convention, l'association a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 22 septembre 2005.Les salariés ont été licenciés par le liquidateur de l'association pour motif économique par lettres du 4 octobre 2005. En 2007, la (...)