L'employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne peut reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service.

Une vendeuse a été licenciée pour faute grave, les faits reprochés constituant "une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise". En appel, la salariée a contesté la validité de ce règlement et d'une note de service annexée à celui-ci.Par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail. Par arrêt du 24 janvier (...)