Caractérisation de la promesse d'embauche

Relations individuelles de travail
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L'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire.

Ayant été licenciée par la société N. à la suite de la fermeture de son établissement de Marseille, Mme X. a reçu de la société C., repreneur d'une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006. Cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la société C. lui ayant indiqué, par courrier du 8 juin 2006, qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 novembre 2010, a rejeté cette (...)

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