L'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en œuvre ne saurait établir à elle seule l'existence d'heures supplémentaires.

Des salariés employés dans la même société et soumis à la convention collective de la logistique des communications écrites ont vu leur contrat de travail faire l'objet d'une modulation. Estimant que l'obligation de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'entreprise et que la convention collective n'avaient pas été respectées, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La cour d'appel de Versailles leur a fait droit par différents arrêts rendu le 25 juin 2010. Pour les juges du fond, les salariés (...)