Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont expirés. 

Un salarié a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant son employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif.L'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le 11 février 2010, l'AGS a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance.Estimant que ce refus lui causait un trouble manifestement illicite, le salarié a saisi le juge des référés prud'homal. Pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel (...)