Le 30 juillet 2012, la Direction générale du travail (DGT) a publié une circulaire relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, concernant notamment les modalités d’instruction des demandes d’autorisation relatives aux salariés et la portée du contrôle à opérer par l’autorité administrative.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de (...)