Fixation par décret des sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail.

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2012, un décret du 26 juillet 2012 prévoit que les infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports (notamment : officiers de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des douanes), sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ce texte accompagne l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier qui a transposé, pour ce qui concerne le temps (...)