Le règlement intérieur de l'entreprise peut contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation par l'employeur des messageries électroniques des salariés.

En l'espèce, un salarié informaticien fut licencié pour faute grave parce que son employeur remarqua en consultant les messages contenus sur son ordinateur qu'il faisait des téléchargements de dossiers confidentiels. Le salarié saisit la justice qui lui fit droit dans un arrêt de la cour d'appel de Rouen daté du 8 mars 2011, condamnant l'employeur a du lui verser diverses sommes au titre de la rupture. L'employeur se pourvut alors en cassation. Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant "que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis (...)