En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Un responsable de magasin a été engagé sans contrat de travail écrit par une société de vente de décoration à la maison. Il a été promu responsable de réseau, exerçant son activité dans les divers magasins de la société.La société a été déclarée en liquidation judiciaire. Après avoir été licencié pour motif économique, le salarié, qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Douai a retenu le 28 mai 2010 que le salarié ne bénéficiait pas d'un contrat de travail avec la société. Elle a exclu la garantie du CGEAGS, débouté le salarié de (...)