Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi.

Un salarié a été licencié pour motif économique après liquidation judiciaire de son employeur. Une cession d'actifs avec reprise d'une partie du personnel a été homologuée par le tribunal de commerce au profit d'une autre société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale laquelle a dit que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à cette société et a condamné celle-ci au paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement condamnant la société repreneuse au (...)