Congé paternité : liberté de choix de la période par le salarié

Relations individuelles de travail
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La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

En l’espèce, après la naissance de son enfant, un salarié a notifié régulièrement à son employeur son souhait de prendre un congé de paternité en septembre. L’employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail, tout en lui proposant un report en novembre. Le salarié étant passé outre, il a été licencié pour faute grave, motif pris d’une absence non autorisée. Il a alors saisi les juridictions. Les juges du fond ont fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Rennes déclarant, par arrêt du 9 novembre 2010, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l’employeur à (...)

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