Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.

Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du code du travail permettent au pouvoir réglementaire d'adopter des dispositions dérogeant, pour une branche ou une profession, aux modalités de contrôle de la durée effective de travail.Ces dispositions n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à lever l'obligation qui pèse sur les employeurs, en vertu de la loi, de décompter la durée du travail effectif de leurs salariés. Les dispositions du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 prévoient, pour la branche de la distribution ou du portage de documents et compte tenu des spécificités des conditions concrètes de travail des salariés, une (...)