Deux réponses ministérielles précisent que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent adhérer à un groupement d'employeur sans qu'il soit besoin au préalable qu'un accord collectif de travail ou qu'un accord d'établissement soit conclu.

Dans deux réponses, l'une adressée à la députée Sophie Delong le 1er mai 2012, l'autre au sénateur Yves Détraigne le 3 mai 2012, le ministère précise les règles concernant la possibilité pour une entreprise de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement sans avoir besoin d'obtenir un accord syndical. L'article 30 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoyait qu'un accord collectif national conclu avant le 1er novembre 2011 pouvait déroger aux dispositions prévues par cette même (...)