La rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié en connaissance de cause et ne peut être imposée par l'employeur afin de détourner les garanties accompagnant le licenciement. Même si ce salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation, la rupture doit respecter ce principe si elle ne veut pas se voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Mme X. a été engagée le 4 septembre 2006 en qualité d'avocate stagiaire par la société A., puis a signé un contrat pour une durée interminée. Le 17 juin 2009, Mme X. et la société A. ont signé une rupture conventionnelle aux termes de laquelle il a été convenu que soit versée à Mme X. une indemnité de rupture. Un délai de rétractation de 15 jours était également mentionné. Le 8 décembre 2009, Mme X. a saisi le (...)