La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris.

Il est de principe que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui d’une autorisation de licenciement. Il s’agit là d’une jurisprudence constante (Cass. soc., 21 septembre 1993, n° 90-46.083) et la Cour de cassation le rappelle encore dans ces trois arrêts du 15 novembre 2011. Par contre, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement.  Il a ainsi été jugé que le juge judiciaire peut accorder des dommages-intérêts au salarié protégé lorsqu’il (...)