Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Dans une question du 7 juin 2011, le député Christophe Sirugue attire l'attention du ministre du Travail sur le fait que jusqu'à la promulgation de la loi du 17 mai 2011, les personnes salariées en contrat à durée déterminée étaient protégées en cas d'accident du travail grave conduisant à une inaptitude puisque l'employeur était tenu de saisir le juge des prud'hommes pour entamer une procédure de licenciement. Depuis la promulgation de cette loi, l'inaptitude médicale conséquemment à un accident du travail ou une maladie professionnelle, devient un motif de rupture du CDD comme les autres. Il précise que chaque année, 200.000 décisions d'inaptitude sont (...)