Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011.

Le décret simplifie les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des (...)