Le Fongecif peut procéder au contrôle du respect de la réglementation par les organismes prestataires de bilan de compétences.

Mme X., qui exerce à titre libéral la profession de consultante en formation et en bilans de compétence, a fait l'objet d'une mesure de suspension de son accréditation en 2007 puis d'une décision de radiation de son accréditation pour 2008 par le Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) d'île de France.Elle a fait assigner à jour fixe le Fongecif devant le tribunal de grande instance pour faire juger que cet organisme avait commis une faute en la radiant de la liste des centres agréés et pour demander sa condamnation à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.La cour d'appel de Versailles l'a déboutée de toutes ses (...)