Lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Dans ce cas, le salarié peut invoquer la nullité de ladite clause (A propos de Cass.soc. 12 octobre 2011, n° 09-43.155).
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence lorsqu'un accord collectif ou une convention collective prévoient les conditions de son application.L’article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture.En l’espèce, la clause de non-concurrence litigieuse (...)
